Conditions générales de vente

Acceptation des conditions :

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Hedera Concept, (ci-après le « Prestataire ») dont le siège social se situe au 19 rue des iris, 49125 TIERCE, et de toutes personnes physique ou morale (ci-après le « CLIENT ») dans le cadre de la fourniture de prestations de services décrites ci-après.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.

Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat Hedera Concept vaut acceptation des conditions générales de vente.

Prestations :

Compte tenu de la nature des prestations proposées, le Prestataire mettra tous les moyens en œuvre, conformément aux règles de l’art de sa profession, afin de satisfaire au mieux le CLIENT. La responsabilité de Hedera Concept ne pourra en aucun cas être recherchée pour non atteinte à un quelconque résultat, ce que le CLIENT reconnaît, accepte et déclare en avoir parfaite conscience.

Hedera Concept est susceptible d’accompagner toutes personnes physiques ou morales : particulier(s), association(s), groupement(s), société(s), sans que cette liste soit limitative dans la gestion et la valorisation de son patrimoine naturel.

Les prestations peuvent prendre plusieurs formes :

• Mise en place de plans de gestion du patrimoine naturel,
• Rendez-vous conseils, visites / audits techniques,
• Assistance à maîtrise d’ouvrage,
• Valorisation du patrimoine rural / conseils en agro-écologie,
• Formations, ateliers sensibilisation, …
• et plus généralement toutes prestations qui se rapportent directement ou indirectement à l’activité de conseil en gestion du patrimoine naturel.

Pour la réalisation de prestations spécifiques, telles que définies : expertises techniques, …, Hedera Concept se réserve la possibilité de transmettre au CLIENT les coordonnées d’un prestataire complémentaire (ci-après le « Prestataire complémentaire »)compétent pour la réalisation des Prestations spécifiques définies et ne rentrant pas dans le champ de compétence de Hedera Concept. Hedera Concept peut alors mettre en relation le CLIENT avec le(s)prestataire(s)complémentaire(s) à même de pouvoir réaliser les Prestations spécifiques.La responsabilité du Prestataire est entièrement dégagée du choix du Prestataire complémentaire. Le choix du Prestataire complémentaire ne relevant que du fait du CLIENT.

Devis et commande :

Avant tout engagement de Prestations par Hedera Concept, un devis sera transmis au CLIENT potentiel. Celui-ci devra être signé par le CLIENT et retourné au Prestataire par tous moyens, établi en autant d’exemplaire original que de parties concernées. Il sera transmis, par tous moyens,au CLIENT. Le devis précise notamment :

• La nature et le contenu de la Prestation,
• Le prix de la Prestation,
• Les modalités de paiement,
• Le plan de réalisation des travaux informant des actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• La durée de validité du devis,
• L’adhésion pleine et entière du client aux CGV,

Après acceptation du devis et réception de celui-ci au Prestataire par le CLIENT, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Le devis accepté sera signé et daté de la part du Client précédé de la mention « Bon pour Accord » de la personne habilitée avec mention le cas échéant du cachet commercial.

En cas de besoin, et d’un commun accord, les Parties pourront, par voie d’avenant, procéder à toute modification, précision, aménagement des modalités de réalisation des Prestations initialement fixées.

En cas de non respect du CLIENT de l’une ou l’autre de ses obligations résultant du devis, le Prestataire se réserve le droit à tout moment d’interrompre la réalisation de la Prestation sans aucune justification, jusqu’à ce que le CLIENT ait remédié à sa ou ses défaillances.

Dans l’hypothèse où le CLIENT ne satisfaisait par à l’une ou l’autre de ses obligations dans un délai raisonnable, le Prestataire facturera au CLIENT le montant de la / des Prestations déjà réalisées.

Durée de validité du Devis :

Les tarifs et conditions figurant sur le devis sont valables un (1) mois, à compter de la date d’édition du Devis.

Prix et facturation :

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix des prestations,objet d’une commande validée,est celui figurant sur le Devis. Il est exprimé en euros ou monnaie applicable en France et est payable exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT.Il correspond aux tarifs des différentes prestations décrites à la date d’établissement du Devis.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, relatif au régime de l’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI »

Le Client reconnaît que le paiement par ses soins du solde de la facture établie par le Prestataire vaut réalisation de la Prestation par le Prestataire.

Modalités de paiement :

Le paiement de la facture s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

• A l’acceptation du devis, paiement de 30% du montant total du coût de la Prestation. Le début des travaux interviendra après encaissement de ce montant.
• A réception de la Prestation, règlement du solde de la facture.

Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire, dont les coordonnées figurent sur le Devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Hedera Concept se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :

• En cas de retard et/ ou d’inexécution du CLIENT dans l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations.
• En cas de demande de modification significative du projet à l’initiative du CLIENT, rendant la Prestation initiale commandée inadéquate par rapport celle nouvellement demandée par le CLIENT si les Parties ne parviennent à un accord contractuel quant au changement de la Prestation demandée.

Dans l’hypothèse de l’aboutissement d’un accord entre les Parties quant à l’évolution de la Prestation initiale commandée, le Prestataire adaptera le tarif au vu du nouveau plan de réalisation de la Prestation, ce que le CLIENT accepte.

Retard de paiement :

Le CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Hedera Concept.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le CLIENT au titre de la commande validée, quel que soit le mode de règlement prévu,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
• Le droit pour Hedera Concept de suspendre l’exécution de toutes prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour Hedera Concept et d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l’article 11.

Réclamations :

Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de Hedera Concept dans les huit (8) jours suivant la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la prestationest considérée comme acceptée par le CLIENT. Toute réclamation déposée par le CLIENTest indépendante du paiement de la facture dans les délais impartis.

Droit de rétractation (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation) :

Conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept (7) jours, à compter de la date d’acceptation de la commande (signature du devis ou du contrat), pour user de son droit de rétractation auprès de Hedera Concept. Pour ce faire, le CLIENT doit faire parvenir,dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Hedera Concept – 19 rue des iris – 49125 TIERCE.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Annulation, report et modification :

 En dehors du droit de rétractation défini à l’article 9 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Hedera Concept. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

Durée, résiliation :

La durée des prestations est définie dans le plan de réalisation des Prestations.

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre à tout moment la réalisation des Prestations en cas de non-respect de l’une ou quelconque de ses obligations, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés au Client.

En cas de résiliation du contrat par le Prestataire, le CLIENT reste redevable des sommes correspondantes aux prestations réalisées et non payées.

Confidentialité :

Hedera Concept s’engage à :

– à garder confidentielle les informations fournies par le CLIENT,

Le CLIENT s’engage à :

• Communiquer dans les plus brefs délais, l’ensemble des documents et informations indispensables à la bonne réalisation de la prestation convenue
• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations, échanges,relatifs aux conseils et/ ou services réalisés par Hedera Concept.

Les relations contractuelles entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre, ne peuvent être communiquées à des tiers.

Responsabilité :

Considérant la nature des prestations réalisées, Hedera Concept a une obligation de moyens et non de résultats.

Hedera Concept s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge (cf. art. 12).

La responsabilité de Hedera Concept ne pourra pas être engagée pour :

• Un manque d’information ou la transmissiond’informations fausses ou erronées remises par le CLIENT au Prestataire,
• Un retard occasionné par le CLIENT qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de Hedera Concept, sera limitée au montant n’excédant pas la moitié de la somme totale, effectivement payée par le client, pour le service fourni par le Prestataire, à la date de la réclamation.

La responsabilité de Hedera Concept ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les CGV découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Assurance :

Hedera Concept a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de Hedera Concept durant la prestation. Cependant, il est convenu que Hedera Concept ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

Propriété intellectuelle :

Tout élément apparaissant sur les supports de communication de Hedera Concept sont et restent propriété intellectuelle et exclusive de Hedera Concept. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans autorisation écrite de la part de Hedera Concept.

Droit à l’image :

Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos liées à nos prestations sur tous supports (site internet, catalogue, presse) et d’être cité en référence. En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.

Protection de vos données personnelles (C.N.I.L.) :

Parmi les informations que Hedera Concept est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont conservées sous format électronique et/ou papier et certaines sont susceptibles d’êtres transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté. Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Hedera Concept – 19 rue des iris – 49125 TIERCE, ou en envoyant un e-mail à hedera@concept.fr.

Litiges :

Les présentes CGV et le contrat signé entre Hedera Concept et le CLIENT sont régis par le droit français. En cas de conflit relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, le dossier sera transmis à la juridiction compétente.